PORTANT

ANNULATION DE LA DECISION N°042/SONARA/DG/CAB DU 11 AOÛT 2021

DÉCISION N°051/SONARA/DG/CAB DU 24/08/2021

 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION N°042/SONARA/DG/CAB DU 11 AOÛT 2021

ATTRIBUANT À L’ENTREPRISE GRACE INDUSTRIAL MAINTENANCE SERVICES (GIMS) Ltd,

LE MARCHÉ RELATIF À ‘’LA FOURNITURE DES SCELLÉS DE SÉCURITÉ À LA SONARA’’

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LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SONARA,

Vu  la Constitution ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu le décret n°73/135 du 24 mars 1973 portant création d’une Société Nationale de Raffinage ;
Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°03/CA/2019 du 14 Janvier 2019 portant nomination d’un nouveau Directeur Général à la Société Nationale de Raffinage (SONARA) ;
Vu la résolution n°2/SONARA/AGE/07/2018 de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2018 approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale de Raffinage, mis en conformité avec la Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°02/CA/2018, adoptant les Modalités de Passation des Marchés de la SONARA ; 
Vu la correspondance n°CAER/REA/017.21 portant Avis du Comité d’Arbitrage et d’Examen des Recours, sur le recours en annulation de la décision d’attribution n°042/SONARA/DG/CAB du 11/08/2021 introduit par le soumissionnaire SK Services ;

DÉCIDE :

Article 1 : En application des dispositions de l’article 45(5) des Modalités de Passation des Marchés à la SONARA, la Décision n°042/SONARA/DG/CAB du 11 Août 2021 attribuant le Marché relatif à la fourniture des scellés de sécurité à la SONARA à l’entreprise GRACE INDUSTRIAL MAINTENANCE SERVICES (GIMS) Ltd, est annulée.

 

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée, puis publiée par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l’ARMP, et partout ou besoin sera.

 

Le Directeur Général,

Jean-Paul SIMO NJONOU

 

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