RELATIF AURECRUTEMENT DUCOMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SONARA ET DE SON SUPPLÉANTPOUR LES EXERCICES 2024 À 2026

1. Objet de L’APPELÀ manifestation D’INTÉRET :

Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) porte sur le recrutement du Commissaire Aux Comptes de la SONARA y compris son suppléant pour un mandat de trois (03) ans à compter de l’année 2024.

L’objectif du présent AMI est de permettre la pré-qualification d’organismes ou cabinets spécialisés et expérimentés dans ce domaine d’activité, ceux-ci devant au terme de la présente procédure, participer le cas échéant au processus de sélection et de désignation du Commissaire Aux Comptes de la SONARA ainsi que son suppléant.

2. CONTEXTE :

Le mandat des Commissaires aux Comptes actuels de la SONARA est arrivé à échéance au terme de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2024, au cours de laquelle ont été approuvés les états financiers de la SONARA pour le compte de l’exercice 2023.

Aussi, en application du dispositif juridique qui encadre cette activité et notamment l’Acte Uniforme OHADA révisé, la Loi Nº2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques et les statuts de la SONARA, il est dès lors impératif de procéder à la nomination du nouveau Commissaire Aux Comptes, de même que son suppléant.

3. BRÈVE PRÉSENTATION DE LA SONARA :

La Société Nationale de Raffinage (SONARA) a été créée le 24 mars 1973par Décret nº73/135, constituée le 07 décembre 1976 et dotée par le Gouvernement camerounais d’une convention d’établissement le 11 janvier 1978 ; elle a été inaugurée le 16 mars 1981.

La SONARA est une Société Anonyme avec un Conseil d’Administration régie par les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique, et la Loi nº2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

L’objectif premier de la SONARA est d’exploiter une raffinerie de pétrole brut pour satisfaire en priorité les besoins du marché camerounais en produits finis tels que le Butane, le Super, le Gazole, le Distillat, le Fuel oil, le Pétrole lampant et le Carburéacteur.

La raffinerie de Limbe a une capacité théorique de 2.100.000 tonnes/an ; elle a été conçue dans un premier temps pour traiter du brut léger Arabian Light et le Kole, brut lourd camerounais.

La SONARA a été victime d’un sinistre le 31 mai 2019, lequel a conduit à la perte sa capacité de production consécutif aux dommages subis sur cinq (05) de ses principales unités de raffinage ; cet arrêt de production a eu un impact négatif sur les résultats des exercices qui s’en sont suivis.

Le Gouvernement, dans sa stratégie nationale de développement 2020-2030, envisage à moyen terme la restructuration financière, la réhabilitation des installations sinistrées, la modernisation et l’augmentation de la capacité de production de la SONARA en la mettant aux normes technologiques actuelles, afin de favoriser un approvisionnement local en carburant à partir de la transformation du pétrole brut camerounais. Dans cette perspective, le Gouvernement a entrepris des actions visant à atteindre cet objectif en rapport avec sa tutelle financière, sa tutelle technique, ses partenaires financiers, entre autres.

4. CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES :

Bien que le descriptif ci-après ne soit pas exhaustif, il y a lieu de relever que la mission du Commissaire Aux Comptes s’exercera conformément aux Normes Internationales d’Audit (ISA) et aux dispositions du Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA.

La mission du Commissaire Aux Comptes portera sur l’audit des états financiers de synthèse au titre des exercices clos le 31/12/N ; de manière plus explicite, l’intervention du Commissaire Aux Comptes comprendra trois étapes principales à savoir :

–  la revue intérimaire préalable correspondant à une revue limitée des procédures qui sous-tendent les principaux cycles d’opérations ;

–  la vérification finale des états financiers correspondant à la vérification détaillée des états financiers établis par la SONARA ;

–  la revue post-clôture correspondant au suivi des évènements postérieurs aux travaux de vérification détaillée des états financiers initiés avant la tenue du Conseil d’Administration.

En outre, à la demande du Conseil d’Administration, le Commissaire Aux Comptes pourra être emmené à se prononcer sur les comptes intermédiaires arrêtés à une date donnée ; à cet effet, le Commissaire Aux Comptes devra se prononcer sur :

• La sincérité et la régularité des états financiers ainsi que sur la fidélité et la sincérité de l’image qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la SONARA suivant le référentiel comptable applicable ;
• L’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de la SONARA à préparer les rapports financiers fiables, de maintenir une comptabilité exhaustive (en temps réel) de toutes les transactions et de sauvegarder ses actifs.

L’Audit donnera lieu à toutes les vérifications et tous les contrôles que le Commissaire Aux Comptes pourra juger nécessaires en la circonstance ; l’examen comprendra tous les tests, confirmations, observations et vérifications jugés nécessaires par le Commissaire Aux Comptes.

5. LIVRABLES ESCOMPTÉS DES ACTIVITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le Commissaire Aux Comptes sera tenu de fournir de façon régulière, les livrables ci-après ; il s’agit entre autres et sans que la liste ne soit exhaustive :

• De l’ensemble des rapports légaux prescrits par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au Cameroun ;
• D’un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer le système de contrôle interne de la société ;
• D’un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer la gestion comptable et fiscale interne de la société.

À la fin de ses travaux, le Commissaire Aux Comptes présentera une note de synthèse spécifique à chaque étape sur les insuffisances relevées dans le cadre de I’évaluation du contrôle interne et des points d’audit constatés ; chaque note sera discutée entre les parties concernées au cours de la séance de restitution des travaux.

NB : Les rapports susvisés devront être produits en Anglais et en Français.

6. REMISE DES DOSSIERS EN VUE DE LA PRÉ-QUALIFICATION :

Les organismes ou cabinets désirant réaliser cette prestation sont invités à faire parvenir leur dossier physique de manifestation d’intérêt au plus tard le 16/10/2024 à 15h00à l’adresse suivante :

SOCIÉTÉ NATIONALE DE RAFFINAGE (SONARA)

Secrétariat de la Direction Générale

BP 365 LIMBE

Cameroun

Tél 00 237 233 42 38 17 / Fax 00 237 233 42 2801

Les dossiers seront rédigés au choix dans l’une des deux langues officielles en vigueur en République du Cameroun à savoir l’Anglais ou le Français et seront établis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies. Ils devront porter les mentions suivantes :

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET Nº033.24/AMI/SONARA/2024 DU 16/09/2024

RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SONARA ET DE SON SUPPLÉANT

POUR LES EXERCICES 2024 À 2026.

« À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

7. CONTENU DU DOSSIER DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT :

Le soumissionnaire doit se présenter de la façon la plus claire et détaillée possible ;à minima les éléments suivants doivent être obligatoirement communiqués et feront l’objet d’une vérification de la part de la SONARA; il s’agit :

• De l’adresse et de la raison sociale du soumissionnaire,
• D’une lettre précisant que le candidat a l’intention de participer au processus de sélection et de désignation des Commissaires Aux Comptes de la SONARA s’il est présélectionné,
• D’un document daté de moins de quatre-vingt-dix (90)jours, délivré par l’autorité compétente du lieu du siège du soumissionnaire (Tribunal de Commerce, Chambre de Commerce et d’Industrie, Notaire…)et attestant que celui-ci ne se trouve pas en situation de faillite ou de cessation de paiement.

N.B : Toute déclaration ou support constaté comme erroné ou falsifié, entrainera la disqualification immédiate de l’offre du soumissionnaire impliqué.

8. DURÉE DE VALIDITÉ DES DOSSIERS EN VUE DE LA PRÉ-QUALIFICATION :

Les dossiers reçus par la SONARA sont considérés comme valables pendant six (06) mois, à partir de la date fixée pour leur remise.

9. CRITÈRES DE SÉLECTION DES PRESTATAIRES :

Après réception des offres, la SONARA procèdera à leurs analyses au vu des critères suivants :

• Présentation du Dossier de Manifestation d’Intérêt [10 points à raison de ₍₁₎Existence d’un sommaire… 02 pts, ₍₂₎Correspondance des numéros de page avec le sommaire… 03 pts, ₍₃₎Existence des intercalaires entre les parties de l’offre … 02 pts, ₍₄₎Clarté et propreté de l’offre… 03 pts]
• Profil et références[1] du soumissionnaire :

2.1. L’équipe clé d’audit proposé par le Soumissionnaire est composée à minima :

_(a)D’un (01) Directeur de Mission : Expert-comptable diplômé et inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables (ONECCA), disposant d’au moins vingt (20) ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’audit, et de l’expérience dans le domaine des raffineries pétrolières(Joindre impérativement CV + Copie du diplôme + Attestation d’inscription à l’ONECCA + justificatif de l’expérience professionnelle constitué soit du Certificat de travail et/ou de tout autre document reconnu dans ce secteur d’activité)….[20points à raison de ₍₁₎CV… 05 pts, ₍₂₎Copie du diplôme… 05 pts, ₍₃₎Attestation d’inscription à l’ONECCA … 05 pts, ₍₄₎justificatif de l’expérience professionnelle … 05 pts] ;

_(b)D’un Chef de Mission : Expert-comptable diplômé et inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables (ONECCA), justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience dans le domaine de l’audit et de l’expérience dans le domaine des raffineries pétrolières (Joindre impérativement CV + Copie du diplôme + Attestation d’inscription à l’ONECCA + justificatif de l’expérience professionnelle constitué soit du Certificat de travail et/ou de tout autre document reconnu dans ce secteur d’activité)….[20 points à raison de ₍₁₎CV… 05 pts, ₍₂₎Copie du diplôme… 05 pts, ₍₃₎Attestation d’inscription à l’ONECCA … 05 pts, ₍₄₎justificatif de l’expérience professionnelle … 05 pts] ;

2.2.Le cabinet justifie de références dans le domaine des prestations de Commissaires Aux Comptes (joindre des références valides constituées des commande/ contrats/ marchés / lettres de mission ou tout autre document en tenant lieuet justificatif de réalisation de la prestations constitues de procès-verbaux de réception ou d’attestation de service fait ou de tous autres documents tenant lieu de justificatif) ……[50 points à raison de ₍₁₎Au moins deux (2) références en audit ou conseil dans le domaine pétrolier au Cameroun ou en Afrique Centrale d’une valeur minimale cumulée totale de FCFA 250 millions à raison de 10 points par référence valide… 20 pts, ₍₂₎Au moins deux (2) références en commissariat aux comptes et audit dans des entreprises de dimension internationale à raison de 10 points par référence valide … 20 pts, ₍₃₎Justificatifs appartenance/ affiliation à un réseau de cabinet ou représentation d’un cabinet international (joindre tout document justificatif)… 10 pts ].

Nota : Il est précisé que seuls les candidats ayant totalisé après évaluation, une note au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100) seront pré-qualifiés pour la suite de la procédure.

10. PUBLICATION DES RÉSULTATS :

Les organismes ou cabinets pré-qualifiés seront consultés en temps utile par tous moyens de communication en vue de leur participation le cas échéant au processus de sélection et de désignation des Commissaires Aux Comptes de la SONARA proprement dit.

Fait à Limbe, le 16/09/2024

Le Directeur Général

El Hadj BAKO HAROUNA

[1] Joindre impérativement les preuves telles que prévues dans chaque sous-critère